Politique de confidentialité

1. Informations générales

MOBILIANS fournit au Médiateur de Mobilians (ci-après le « Médiateur »), les moyens d’exercer sa mission et, en particulier, assure la mise en place et la maintenance du site internet www.mediateur-mobilians.fr.

À ce titre, MOBILIANS et le Médiateur sont responsables conjoints du traitement des données personnelles des utilisateurs, des consommateurs qui les saisissent et des adhérents de MOBILIANS (ci-après les « personnes concernées »).

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les personnes concernées sur le traitement de leurs données personnelles (ci-après la « politique de confidentialité »). Les traitements mis en œuvre par MOBILIANS et le Médiateur sont réalisés en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés modifiée (ci-après « la Réglementation applicable en matière de données personnelles »).

2. Licéité du traitement mis en oeuvre

Les traitements mis en œuvre par MOBILIANS et le Médiateur sont fondés sur une obligation légale prévue à l’article L612-1 du code de la consommation qui impose aux entreprises la fourniture d’un service de médiation aux consommateurs en cas de litige et sur l’intérêt légitime du Médiateur de gérer les demandes de médiation qui lui sont adressées via le formulaire de saisine en ligne sur le site www.mediateur-mobilians.fr, par courriel à l’adresse mediateur @ mediateur-mobilians.fr ou par courrier postal.

Chaque personne concernée est invitée à prendre connaissance de la présente Politique de confidentialité et à ce titre est informée des modalités du traitement relatif à la gestion de ses données personnelles et des obligations respectives.

3. Données recueillies

MOBILIANS et le Médiateur sont susceptibles de collecter et de traiter :

• des données d’identification (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone),
• des données relatives à la vie professionnelle (adresse professionnelle, fonction),
• des données d’ordre économique et financier (Iban, RIB, numéro de chèque, numéro de facture),
• des données de connexion,
• ainsi que tout autre catégorie de données en lien avec la gestion des demandes de médiation constituant des données personnelles au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles et librement renseignée par la personne concernée ou l’adhérent de Mobilians concerné dans ses échanges avec le Médiateur aux fins de la fourniture du service de médiation, de contact et de gestion de la relation avec le consommateurs saisissant et l’adhérent (motif du litige, numéro de client ou de commande, entreprise adhérente concernée, type de prestation à l’origine du litige).

Dans le cadre d’une demande de médiation, la communication de certaines données, signalées par un astérisque, est obligatoire. Le défaut de communication de ces données entraîne l’impossibilité pour le médiateur de traiter la demande de médiation.

MOBILIANS et le Médiateur s’engagent à préserver la confidentialité des données personnelles et informations transmises.

4. Comment sont utilisées les données personnelles

Les informations recueillies sont réservées à l’usage exclusif du Médiateur de Mobilians aux fins de gérer les demandes de médiation, notamment :

• la prise de contact des personnes concernées et la gestion de la relation avec les demandeurs et les adhérents dans le cadre d’une médiation de la consommation ;
• l’examen de la recevabilité de la demande et pour les cas recevables la transmission de la demande à l’entreprise adhérente ;
• la réponse aux interrogations des personnes concernées dans le cadre d’une médiation de la consommation ;
• la consultation et la conservation des informations relatives à la navigation des personnes concernées sur le site www.mediateur-mobilians.fr au moyen de « cookies », sous réserve des choix exprimés concernant les cookies et que les personnes concernées peuvent modifier à tout moment.

Elles ne sont en aucun cas utilisées à des fins de prospection commerciale.

MOBILIANS et le Médiateur sont susceptibles de partager les données des personnes concernées avec des sous-traitants, tel que le prestataire informatique en charge de la maintenance du site www.mediateur-mobilians.fr, selon leurs instructions et pour leur compte uniquement.

Les données personnelles pourront être utilisées, pour les finalités décrites ci-dessus par le Médiateur et le personnel habilité de MOBILIANS de par ses fonctions, l’entreprise adhérente concernée par la demande de médiation, les sous-traitants, les autorités compétentes pour répondre aux obligations légales.

En tant que responsables conjoints de traitement, MOBILIANS et le Médiateur s’engagent à ne pas transférer les données personnelles hors de l’Union européenne. Dans le cas contraire, MOBILIANS et le Médiateur s’engagent à mettre en place des garanties appropriées, conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles, et en particulier à mettre en place les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne en vigueur.

5. Respect de la sécurité et confidentialité des données personnelles

Conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles, MOBILIANS et le Médiateur mettent en œuvre toutes les mesures techniques, physiques, et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment empêcher que celles-ci ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

MOBILIANS et le Médiateur ne peuvent toutefois garantir la confidentialité des données personnelles rendues publiques par les personnes concernées.

MOBILIANS et le Médiateur s’engagent à effectuer dans les meilleurs délais toutes les notifications nécessaires en cas de violation des données personnelles des personnes concernées après en avoir pris connaissance conformément à l’article 33 du RGPD.

6. Droits des personnes concernées

Conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement de leurs données ou du droit à la limitation du traitement des données les concernant qu’elles peuvent exercer en adressant un courrier électronique accompagné d’une copie de tout document d’identité à l’adresse : dpo @ mobilians.fr.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, chaque personne concernée peut également adresser une réclamation auprès de la CNIL.

7. Durée de conservation

Les données personnelles des personnes concernées ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités décrites ci-dessus :

• en cas d’irrecevabilité de la demande, les données collectées seront conservées pendant une durée de 5 (CINQ) ans à compter de la signification de la décision au consommateur saisissant ;
• en cas de recevabilité de la demande, les données collectées seront conservées pendant une durée de 5 (CINQ) ans à compter de la clôture du dossier de demande de médiation le délai pouvant dans ce cas être prolongé jusqu’au moment où la prescription des décisions rendues par les juridictions compétentes et/ou du médiateur sont irrévocables (c’est-à-dire qui ne peuvent plus faire l’objet d’une voie de recours) et ont été exécutées.

8. Gestion des cookies

Le site www.mediateur-mobilians.fr utilise des « cookies » qui sont des traceurs de navigation sur un site web, lus ou déposés. Ainsi, le site est susceptible d’inscrire des informations dans l’équipement informatique ou le terminal de communication électronique des personnes concernées et d'accéder à des informations qui y sont déjà stockées.

Les cookies utilisés par le site relèvent de deux catégories :

• des traceurs qui sont exemptés du consentement préalable des personnes concernées,
• d’autres traceurs soumis au consentement préalable des personnes concernées.

Les traceurs sont conservés pour une durée maximale de 13 mois. Conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles, les personnes concernées sont informées de la finalité des cookies utilisés et des modalités mises à leur disposition pour s’y opposer.

MOBILIANS et le Médiateur utilisent certains traceurs :

• ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
• strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de la personne concernée.

Ces cookies sont les suivants.

9. Mise à jour de la politique de confidentialité

MOBILIANS est susceptible de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment notamment afin de prendre en compte l’évolution de la Règlementation applicable en matière de données personnelles ainsi que de toute autre réglementation ou jurisprudence. Chaque personne concernée doit donc se référer avant toute navigation à la dernière version de la présente Politique de confidentialité consultable sur le site www.mediateur-mobilians.fr.